La rédaction et la signification de vos actes par un Huissier de Justice - Val d'Oise (95) - Hauts de Seine (92)

« La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme »
(article 651 alinéa 3 du Code de procédure civile)

La signification est un mode de remise des actes par Huissier de Justice ou par un clerc assermenté garantissant une information effective du destinataire de l’acte.

Les bénéfices de la signification :

Beaucoup plus sécuritaire que la notification (lettre recommandée), la signification évite toute forme de contestation relative à la date de réception et au contenu de l’acte.

Quels actes peuvent être signifiés ?

Les Huissiers de Justice ont le monopole de la signification des actes judiciaires ou extra-judiciaires.

Les actes judiciaires :

  • Assignations / Citations en justice,
  • Significations des jugements,
  • Significations de conclusions…

Les actes extrajudiciaires :

Vous êtes avocat, notaire, service juridique d’une entreprise ou un particulier ?

Adressez-nous votre acte à signifier et nous gérerons l’ensemble des démarches et formalités

  • Sur l’ensemble des communes du ressort de la Cour d’appel de Versailles (95 - 92 - 78 - 28)
  • Sur la France entière via le réseau huis@ction et son application clic-acte : https://www.clic-acte.com
  • À l’étranger