Les mesures conservatoires par un Huissier de Justice - Val d'Oise (95) - Hauts de Seine (92)

L’Huissier de justice garantit vos droits

Si vous n’avez pas de titre exécutoire et que vous êtes en attente de l’obtenir, il est possible de prendre des mesures conservatoires à l’encontre de votre débiteur défaillant.

Ces procédures sont de la compétence de l’Huissier de Justice indépendamment de la cause et du montant de la créance protégée. L’huissier de justice est donc à même, si la nature de la créance le permet (article L 511-2 Code des procédures civiles d’exécution) de procéder directement, sans requérir d’autorisation judiciaire.

Saisies conservatoires :

Sur des créances de somme d'argent, sur des biens meubles ou encore sur les droits d'associé et valeurs mobilières.

Sûretés judiciaires :

Inscription d'hypothèque provisoire sur les immeubles, Nantissement sur un fonds de commerce, sur des parts sociales, ou sur des valeurs mobilières.

Saisie-revendication :

Permet de rendre indisponible un bien meuble corporel en attendant sa remise.

Les saisies conservatoires rendent indisponibles les biens saisis alors que les sûretés permettent au créancier de bénéficier d’un droit de suite à l’encontre des tiers détenteurs et de droit de préférence sur le paiement.