Les congés locatifs par un Huissier de Justice - Val d'Oise (95) - Hauts de Seine (92)

Vous souhaitez mettre fin à votre contrat de bail ?

Les deux Études de la SAS Tristant - Le Peillet - Darcq 92 à Pontoise (95) et Neuilly-sur-Seine (92) se mobilisent pour :

  • Vous apportez des conseils juridiques
  • Sécuriser vos congés (habitation, commercial, professionnel).

Le congé du bail d’habitation titre

Le congé doit respecter des prescriptions légales strictes de délais et de contenu, que nos Études d’Huissiers de justice vous garantissent.

Le congé du locataire :

Le locataire a la possibilité de résilier le contrat de location à tout moment.

Mais il est tenu de respecter un préavis de 3 mois, ou 1 mois dans certains cas (article 15 de loi du 06/07/1989) ou s’agissant de baux meublés.

Si vous décidez de délivrer votre congé sans le concours d’un huissier de justice, sachez que le délai de préavis court à compter du jour de la réception (et non de l’envoi) de la lettre recommandée. En outre, en cas de contestation, la lettre recommandée ne prouve pas le contenu de votre courrier, mais simplement son envoi.

Le congé du bailleur :

Le bailleur peut également mettre un terme au bail en délivrant un congé, il doit cependant se conformer à des motifs plus contraignants :

  • Le propriétaire est tenu de respecter un délai de préavis d’au moins six mois avant la fin du bail en cours.
  • Il doit motiver son congé par l’un des motifs suivants :
    • La vente du logement. Le congé vaut alors comme une véritable offre de vente, le locataire bénéficiant d’un droit de préférence.
    • La reprise du logement pour l’habiter, lui ou un membre de sa famille.
    • Un motif légitime et sérieux (ex. non-paiement des loyers, travaux…)

Le congé du bail commercial

Le preneur a la faculté de donner congé soit :

  • A l’expiration d’une période triennale six mois avant le terme du contrat de bail
  • Lors de la tacite prolongation du bail, le congé devra être délivré six mois à l’avance pour le dernier jour du trimestre civil.

Le bailleur peut donner congé 6 mois avant l’échéance contractuelle du bail commercial ou dans le cas d’une tacite prolongation 6 mois à l’avance pour le dernier jour du trimestre civil.

Sauf dans de rares cas prévus par la loi (motif grave et légitime, état insalubre et dangereux du local …), le bailleur qui refuse le renouvellement du bail est obligé de verser au locataire une indemnité d’éviction.

Attention pour les baux de courte durée, dérogatoires aux statuts des baux commerciaux , de ne pas laisser le locataire en possession au terme du contrat. A défaut, ce dernier pourrait être requalifié en bail commercial d’une durée minimum de 9 ans.

Le bailleur commercial doit obligatoirement délivrer son congé par acte d’Huissier de Justice (article L 145-9 du Code de commerce).

Que faire lorsque l’occupant se maintient dans les lieux a l’issue du congé ?

Quelque soit la nature du contrat de bail, en cas de maintien dans les lieux du locataire à l’issue de la date pour lequel le congé est donnée, il convient d’avoir un recours à un huissier de justice aux fins de :

  • Constater le maintient dans les lieux et faire éventuellement délivrer une sommation de quitter les lieux ;
  • Assigner l’intéressé en validité de congé et en expulsion devant la juridiction compétente.